Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente (C.G.V.). Opposabilité et engagement du Client envers Ivea et ses enseignes (« IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER »)

Les présentes conditions générales de vente régissent la faculté qui vous est offerte de pouvoir commander et/ou acheter dans les enseignes de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER ou à distance, les services et produits proposés et en stock. Elles sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande auprès de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER Le fait de passer commande par l’acheteur implique son adhésion entière et sans réserve aux C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER et qui n’ont qu’une valeur indicative susceptibles de modification à tout moment. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER et prévue dans un document contractuel en faisant foi, prévaloir contre les C.G.V. Toute(s) condition(s) contraire(s) fixée(s) par l’acheteur sera (ont) donc, à défaut d’acceptation expresse des parties, inopposable(s) à IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER et ce, quel que soit le moment où elle(s) aura (ont) pu être portée(s) à sa connaissance. Le fait que IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne signifie pas qu’elle a renoncé à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Achats

Les achats de produits et services peuvent se faire directement dans les enseignes de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER ou à distance :

• dans le magasin IVEA Apple Premium Reseller, plazza haute du centre Vaima, Papeete
• dans le magasin IVEA Centre de Services, plazza haute du centre Vaima, Papeete
• dans le magasin Sound Store, plazza haute du centre Vaima, Papeete
• dans le magasin Smart Store, plazza haute du centre Vaima, Papeete
• dans le magasin IStore Store, Centre Commercial Pacific Plaza, Faa'a

De 8h à 17h en journée continue du lundi au vendredi, sauf le mardi de 10h à 17h en journée continue et le samedi de 8h30 à 12h30

• Dans le magasin iStore, centre commercial Pacific Plaza à Faa'a, du lundi au samedi de 9h à 19h et le dimanche de 9h à 12h
• Auprès du centre d’affaires (réservé aux entreprises et revendeurs), n°106, 3ème étage Centre Vaima, Papeete, de 8h à 17h en journée continue du lundi au vendredi.

Article 3 : Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER n’est liée que par les commandes prises par ses employés. Des frais de livraison peuvent être applicables tels que mentionné dans chaque pièce de vente transmise au client et validée par ce dernier. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER

Pour les professionnels, IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER pourra plafonner l’encours accordé au client notamment au regard de sa solvabilité ou encore de son historique d’impayés. Au-delà de l’encours autorisé, toute commande sera payable comptant.

Pour les particuliers, les commandes ou réservations fermes ne sont acceptées que moyennant le paiement d’un acompte minimum égal à 30 % (50 % dans le cas d’une commande spéciale).

• Dans les enseignes de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER telles que mentionnées à l’article 2
• Sur les sites Internet de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER : www.ivea.pf; www.soundstore.pf; www.apple.ivea.pf; www.sav.ivea.pf; www.istore.pf ; www.smart-store.pf, https://app-ivea-pro.vercel.app/
• Par téléphone au (689) 40 54 53 00, (689) 40 54 42 42, (689) 40 54 42 44, (689 54 27 27), (689) 40 54 24 24
• Via facebook : www.facebook.com/istorepapeete ; www.facebook.com/smartstoretahiti
• Pour les professionnels au (689) 40 54 24 21, (689) 40 54 24 22
• Pour les revendeurs (689) 40 54 24 20

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées dans le cadre des présentes conditions.

Article 4 : Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont mentionnés comme disponibles dans les magasins concernés. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits par magasin vous sont fournies au moment de votre achat et/ou commande. Ces informations provenant directement des magasins, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après versement d'un acompte, vous serez immédiatement crédité d'un avoir dans le magasin concerné.

Article 5 : Livraison

Les produits peuvent être récupérés directement dans les enseignes de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER ou être livrés. Les livraisons peuvent être effectuées à Tahiti et dans les îles moyennant le paiement du montant en vigueur correspondant à la zone géographique et au mode d'expédition (avion ou bateau pour les îles). Les prestations sont réalisées en magasin, au Centre de Services, à domicile ou sur le lieu désigné par le client, en une seule ou plusieurs séances selon la nature de la prestation, à la date fixée d’un commun accord, aux tarifs en vigueur. Elles incluent de manière non exhaustive des services tels que : réparation, maintenance, livraison, installation, conseil, assistance, formation, location, etc. , pour lesquels IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER a obtenu l’ensemble des agréments nécessaires. Chaque prestation fait l’objet d’un contrat spécifique. Aucune prestation ne pourra être assurée en dehors des locaux de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER :

• si les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou ne sont pas conformes aux normes de sécurité
• s'il est impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client
• si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur en matière de sécurité
• si les équipements ont fait l'objet d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement
• en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit ; IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER peut immédiatement cesser d'assurer ses prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail à leur lieu d'exécution risquent de mettre sa sécurité en danger, ou si vous ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Dans les cas susvisés, le montant des prestations sera entièrement acquis à IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER à titre de clause pénale et aucun remboursement ne sera effectué par IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER Toutefois, les Prestations pourront être effectuées ultérieurement, sous réserve que le client ait pris les mesures nécessaires pour que IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER puisse réaliser son intervention dans des conditions normales. Par ailleurs, il est précisé que le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, il prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soit, ne peut être engagée, y compris dans le cas où la réalisation des prestations nécessiterait l'effacement d'un ou plusieurs fichiers ou le formatage du disque dur.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre des commandes.

IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER est autorisée à procéder à des livraisons soit globales, soit partielles.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent des possibilités d’approvisionnement et de transport de la IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni entraîner l’annulation des commandes en cours.

Par exception, si un mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou cas fortuit, la vente pourra alors être résiliée à la demande de l’une ou de l’autre partie avec retour au statu quo ante et sans dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER quel qu’en soit la cause et notamment : non-respect par le client des conditions de paiements concernant les factures antérieures ou en cours, non communication par le client en temps utile des renseignements nécessaires à la préparation de la commande. Le destinataire dégage de plein droit IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER de tout engagement lié au délai de livraison. Force majeure : Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit déchargeant IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, cette liste n’étant pas exclusive.

Article 6 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit, via l’envoi à IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER de la notification de la réserve par - mail ou sur le Bon de Livraison, dans les 48 heures de la réception des produits. Faute de mention de cette réserve à IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER dans le délai imparti, par tout procédé faisant foi de sa date, pour quelque cause que ce soit, l’acquéreur perd le bénéfice des dispositions de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Ventes et ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagées par IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, il devra laisser à IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remèdes. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans perdre le bénéfice de cette garantie. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER

Article 7 : Retour de marchandises

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER Tout produit retourné sans cet accord restera sous la responsabilité de l’expéditeur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER ne pourra en aucun cas être tenue responsable. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Cas particulier : retour de marchandise pour vice apparent ou non-conformité avec la commande

Tout cas de vice apparent ou de non-conformité de produits livrés dûment signalé par l’acquéreur dans les conditions et délais prévus à l’article 5 et constaté par IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER donnera lieux, au choix IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER au remplacement gratuit du produit ou au remboursement des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages intérêts. Dans le cas d’un remboursement des produits, celui-ci sera effectué par IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER sous la forme d’avoir.

Article 8 : Prix

Tous les achats et/ou commandes quelle que soit leur origine, sont payables en francs pacifiques (XPF). IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat ou de la commande par le client, à condition que cette dernière aient fait l’objet d’un acompte minimum de 30%. Dans le cas contraire, les nouveaux tarifs s’appliqueront.

Les tarifs des produits et services proposés par IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER peuvent être obtenus sur simple demande adressée à info@ivea.pf . Les produits demeurent la propriété de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER jusqu'au complet encaissement du prix. A compter du moment où le client prend possession physiquement des produits achetés ou commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Les services de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER sont soit vendus à l'unité pour des prestations ponctuelles, soit vendus par abonnement pour des prestations dont la réalisation est étalée dans le temps.

Article 9 : Modalité de paiement

Les services vendus par IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER sont réservés aux particuliers et entreprises domiciliés en Polynésie française.

Conditions générales

Le règlement des produits achetés s'effectue :


• soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleue
• soit par carte privative locale (Banque Socredo, Banque de Tahiti, Banque de Polynésie, CCP)
• soit par chèque bancaire ou postal
• soit en espèce (pour un montant inférieur à 119 000 Fcfp)
• soit par virement bancaire

Pour les règlements à distance, la marchandise n'est expédiée qu'à réception des fonds sur le compte de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER Pour certains produits et services de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER vendus par échéances mensuelles, un dépôt de garantie pourra être demandé. Une caution, dont le montant sera calculé en fonction du matériel mis à disposition, pourra également être exigée. Le règlement du dépôt de garantie pourra se faire :


• soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
• soit par carte privative locale (Banque Socredo, Banque de Tahiti, Banque de Polynésie, CCP)
• soit par chèque bancaire ou postal
• soit en espèce (pour un montant inférieur à 119 000 Fcfp)
• soit par virement bancaire

Le règlement de la caution sera effectué par chèque. Le règlement des échéances pourra se faire :

• soit par chèques établis à l’avance pour la durée de la prestation
• soit par prélèvement automatique, une demande de RIB et d’autorisation de prélèvement automatique sera alors demandée pour la durée de la prestation.

Le paiement s'effectuera, à terme à échoir (paiement par avance) à chaque date anniversaire de la souscription de l'abonnement, par prélèvement automatique, jusqu'à résiliation de l'abonnement. Pour les abonnements aux services, toute modification du prix mensuel du service sera notifiée aux abonnés par courrier électronique dans les 15 jours précédant la date de mise en application du nouveau tarif. Cette modification sera alors applicable aux abonnements en cours à la date de son entrée en vigueur. Il appartient aux clients concernés qui ne souhaiteraient pas se voir appliquer le nouveau tarif de résilier leur abonnement au moins avant 48 heures précédant cette date, dans les formes prévues aux conditions particulières du service souscrit. En cas de non-paiement total ou partiel du Service, IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER pourra résilier le service.

Conditions particulières applicables aux professionnels ayant un compte ouvert chez IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER

Les conditions de paiement sont les suivantes, sauf stipulations particulières entre l’acheteur et IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER :

Les paiements peuvent se faire à la commande, à la réception, à 30 jours nets ou date de facture

Les paiements se font par chèque, par virement, par LCR ou par traite signée et acceptée, sous réserve d’acceptation du dossier par le service financier du vendeur

A la première commande, le paiement se fera d’avance et devra être accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire, et d’un extrait K-bis ou de toutes pièces nécessaires pour l’ouverture d’un compte chez IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER

Dans le cas d’un paiement différé ou à terme, l’échéance convenue devra être respectée.

En cas de retard de paiement, IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément au Code du Commerce de Polynésie et par dérogation à la Loi du Pays n°2021-43 du 7 septembre 2021, publiée au JOPf du 07/09/21, une indemnité calculée à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que des frais de recouvrement de 5 000 XPF seront exigibles. Ces intérêts courent du lendemain du jour de l’échéance, jusqu’au paiement, et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement, 2 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommages intérêts et des frais de dossier. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officier de justice. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Aucun encours n’est possible sauf autorisation expresse et préalable de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER

Article 10 : Réclamations

Toute réclamation sur des dégâts apparents aux marchandises emportées doit être signifiée et la marchandise retournée à l’enseigne dans laquelle le bien a été acheté dans les 7 jours suivant la prise de possession physique du bien. Toute réclamation sur des dégâts apparents aux marchandises livrées doit être mentionnée sur les documents au moment de la livraison et contresignée pour accord par le livreur. Ceci vaut également pour les livraisons incorrectes ou incomplètes.

Article 11 : Droit de rétractation pour les ventes à distance

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours sur Tahiti, 30 jours dans les îles à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client. Pour un achat effectué en magasin, il n'y a pas de droit de rétractation.

Article 12 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en Polynésie française. La responsabilité de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Les photos utilisées sur nos supports de communication sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à prendre l'attache d'un de nos vendeurs en magasin. En cas d’achats à titre professionnel, IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER

Concernant le cas particulier des prestations d’installation et de réparation, le client s'oblige, à l'achèvement de l'accomplissement des prestations, à signer une fichet d'intervention en indiquant impérativement les éventuels défauts de fonctionnement constatés, voire les éventuels dommages occasionnés par le technicien. Tout défaut de fonctionnement et/ou dommage non signalés auprès de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER dans un délai de 48 heures suivant l'accomplissement des prestations, seront réputés ne pas avoir été provoqués par IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER Dans le cas ou le client ne signerait pas le rapport d'intervention, les Prestations seront réputées avoir été parfaitement accomplie. En tout état de cause, l'indemnité maximum à laquelle IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER pourrait se voir exposée au titre de sa responsabilité du fait des présentes, ne pourra être supérieure au montant payé par le client au titre du présent contrat. Dès lors, IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages indirects subis par le client, tels que notamment : perte d'exploitation, atteinte à l'image de marque, etc.

Article 13 : Garanties légales et contractuelles

Conformément aux dispositions légales en vigueur IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER pourra réparer, échanger ou rembourser les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les produits achetés dans les enseignes de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la facture. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou panne sur un produit vous pouvez contacter le Centre de Services IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER au 40 54 42 44, ou par mail : info@ivea.pf . Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :


• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation...),
• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé pour une intervention sur les produits vendus par IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER et ses enseignes) ,
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Article 14 : Droit applicable - Litiges

En cas de difficulté dans l’application des présentes ou l’un de ses avenants, IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER et le client décident de se soumettre à une procédure amiable, préalablement à toute procédure devant le tribunal. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, une telle volonté, en laissant un délai de quinze (15) jours à l’autre partie. Les parties désigneront un expert amiable d’un commun accord dans ledit délai de quinze jours. A défaut, compétence expresse sera attribuée à Monsieur le Président du tribunal de commerce de PAPEETE pour effectuer une telle désignation. A défaut de conciliation, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution, de sa cessation ou de sa transmission seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PAPEETE.

Article 15 : Informations nominatives

Les informations et données concernant le client et nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales de IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER et de ses enseignes sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre établissement pour l’exécution du présent contrat (gestion des commandes et de nos relations commerciales (abonnements, garanties, assistance, service après-vente, …) mais également pour mesurer la satisfaction client et la qualité du service rendu, pour personnaliser nos offres et plus généralement à des fins marketing. Elles sont conservées pendant la durée utile à notre relation commerciale et à l’exécution du présent contrat, puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec la durée de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Passé ce délai, les données seront supprimées. Elles sont destinées à nos services internes et peuvent être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Conformément à la loi « informatique et libertés », du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en nous écrivant à info@ivea.pf ou par courrier à IVEA - APPLE PREMIUM RESELLER – Centre Vaima – Plazza Haute – BP 40 141 - 98 713 Papeete, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.